RattachementChapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT
Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit
IdentifiantLEGIARTI000048431885
Texte parentLEGITEXT000048431836
Référencearticle 49 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 (version du 22 novembre 2023)Légifrance →
1. I, II et III ont modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
3. Art. 11, Art. 12, Art. 13
4. IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
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