1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.
TexteLOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale
- Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
IdentifiantLEGIARTI000048431893
Texte parentLEGITEXT000048431836
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