RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000048431941
Texte parentLEGITEXT000048431836
Référencearticle 54 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 (version du 22 novembre 2023)Légifrance →
1. I.-L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée.
2. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code des juridictions financières
4. Art. L142-1-1
5. -Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958
6. Art. 4
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