Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au VI de l'article L. 314-1, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par le mot : « administratif, » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 314-9, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 351-1 » sont remplacés par le mot : « administratif » ;
4. 3° A la fin de l'article L. 351-1, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par le mot : « administratif » ;
5. 4° A l'article L. 351-3, les mots : « devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale » sont supprimés ;
6. 5° L'article L. 351-6 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « du juge du tarif » sont remplacés par les mots : « juridictionnelles en matière de tarification sanitaire et sociale » ;
8. b) Au deuxième alinéa, les mots : « du juge du tarif » sont remplacés par le mot : « juridictionnelle » ;
9. 6° L'article L. 351-8 est ainsi rédigé :
10. « Art. L. 351-8.-Les modalités d'application du présent chapitre, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;
11. 7° Les articles L. 351-2, L. 351-4, L. 351-5 et L. 351-7 sont abrogés.
12. II.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
13. 1° A la seconde phrase de l'article L. 6114-4, les mots : « interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par le mot : « administratifs » ;
14. 2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-4, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale, mentionné à l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, » sont remplacés par le mot : « administratif ».
15. III.-Au second alinéa de l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par le mot : « administratifs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L314-1, Art. L314-9, Art. L351-1, Art. L351-3, Art. L351-6, Art. L351-8 -Code de la santé publique Art. L6114-4, Art. L6143-4 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-24-1
A abrogé :