1. I. à VI. et VIII. à XI. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'organisation judiciaire
3. Art. L513-11, Art. L562-6-1
4. - Code de procédure pénale
5. Art. 900
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code de l'organisation judiciaire
8. Art. L531-1, Art. L551-1, Art. L561-1, Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L552-10, Art. L562-2, Art. L562-25
9. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10. Art. L362-1, Art. L363-1, Art. L364-1, Art. L365-1, Art. L366-1, Art. L364-2, Art. L365-2, Art. L366-2, Art. L654-1, Art. L656-1, Art. L761-8, Art. L762-1, Art. L763-1, Art. L764-1, Art. L765-1, Art. L766-1
11. - Code de la santé publique
12. Art. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3844-1, Art. L3844-2
13. - Code de commerce
14. Art. L930-1, Art. L940-1, Art. L950-1
15. - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
16. Art. 81
17. - Code de procédure pénale
18. Art. 804, Art. 864, Art. 908
19. - Code pénitentiaire
20. Art. L752-1, Art. L753-1, Art. L763-1, Art. L773-1, Art. L757-1, Art. L767-1, Art. L777-1, Art. L762-1, Art. L772-1
21. - Code pénal
22. Art. 711-1
23. - Code de la justice pénale des mineurs
24. Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1
25. - Code des juridictions financières
26. Art. L262-25, Art. L272-28
27. VII.-Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française avant la publication de la présente loi et non encore jugées à cette date sont considérées comme renvoyées devant la cour d'assises.