LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

TexteLOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
  1. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  2. Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale
  3. Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
IdentifiantLEGIARTI000048431895
Texte parentLEGITEXT000048431836
Référencearticle 6 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 (version du 22 novembre 2023)Légifrance →

1. A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de procédure pénale

3. Art. 602-1

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de procédure pénale

6. Art. 706-79-2

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code de procédure pénale

9. Art. 59-1

10. A créé les dispositions suivantes :

11. - Code de procédure pénale

12. Art. 97-2

13. A créé les dispositions suivantes :

14. - Code de procédure pénale

15. Art. 142-6-1

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. - Code de procédure pénale

18. Art. 55-1, Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 75-3, Art. 77-2, Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 108, Art. 109, Art. 114, Art. 115, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-8, Art. 145-1, Art. 145-2, Art. 148-2, Art. 153, Art. 156, Art. 161-1, Art. 161-2, Art. 165, Art. 167, Art. 167-2, Art. 186, Art. 186-1, Art. 230-36, Art. 396, Art. 397-1, Art. 397-2, Art. 397-3, Art. 397-3-1, Art. 495-12, Art. 602, Art. 696-120, Art. 706-24-2, Art. 803-5, Art. 803-7

19. - Code de la justice pénale des mineurs

20. Art. L413-17, Art. L423-12, Art. L521-9, Art. L521-19

21. - Code pénal

22. Art. 132-70-1

23. - Code pénitentiaire

24. Art. L612-1

25. - Code de procédure pénale

26. A créé les dispositions suivantes :

27. - Code de procédure pénale

28. Art. 230-34-1

29. I.- 46° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

30. 47° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

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