1. La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1063 du 20 novembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1063 du 20 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048432497
Texte parentLEGITEXT000048432491
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