1. Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de l'énergie et du climat et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.
TexteArrêté du 28 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048439499
Texte parentLEGITEXT000048439484
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