Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048439667
Texte parentLEGITEXT000048439659
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 mai 2012 fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 22 mai 2012 : art. 1, art. 2
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