Décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteDécret n°2002-1516 du 23 décembre 2002
RattachementTitre II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006550640
Texte parentLEGITEXT000048441156
Référencearticle 15 du décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Le directeur dirige l'établissement. A ce titre il exerce notamment les compétences suivantes :

2. 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

3. 2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;

4. 3° Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ;

5. 4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;

6. 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;

7. 6° Il signe les contrats et les conventions engageant l'établissement ;

8. 7° Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ;

9. 8° Il élabore le règlement intérieur de l'école ;

10. 9° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ;

11. 10° Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration.

12. Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006550640, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.