RattachementTitre IV : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000048441235
Texte parentLEGITEXT000048441156
Référencearticle 29 du décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002 (version du 22 novembre 2023)Légifrance →
1. Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés à l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges.
Nota : Conformément au II de l'article 18 du décret n° 2023-1066 du 20 novembre 2023, ces dispositions peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.