RattachementTitre IV : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000048441233
Texte parentLEGITEXT000048441156
Référencearticle 31 du décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002 (version du 22 novembre 2023)Légifrance →
1. A titre transitoire, le budget primitif pour 2003 de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges est établi par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Nota : Conformément au II de l'article 18 du décret n° 2023-1066 du 20 novembre 2023, ces dispositions peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret.
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