1. L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits de propriété intellectuelle.
Décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.
TexteDécret n°2002-1516 du 23 décembre 2002
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000048441149
Texte parentLEGITEXT000048441156
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