Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2008 au 11 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le décret n° 2002-633 du 26 avril 2002instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions cofinancées par les fonds structurels européens est abrogé.
2. Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4.
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