1. Sont définies d'un commun accord par le président de la commission et chacun des chefs de service des inspections générales des finances, de l'administration, des affaires sociales, du contrôle général économique et financier et le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux les conditions dans lesquelles la commission reçoit le concours d'autres membres de ces services d'inspection et de contrôle ainsi que du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, notamment la durée, l'objet, l'organisation de leur mission auprès de la commission.
Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2012 au 23 novembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-548 du 11 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000025109478
Texte parentLEGITEXT000048446472
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.