Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2023.

TexteDécret n°2008-548 du 11 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000048446490
Texte parentLEGITEXT000048446472
Référencearticle 8 du décret n°2008-548 du 11 juin 2008 (version du 23 novembre 2023)Légifrance →

1. Pour l'application du présent décret, un arrêté du Premier ministre précise le fonctionnement, les moyens et l'organisation interne de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens.

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