Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1069 du 21 novembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions Diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048450187
Texte parentLEGITEXT000048450176
Référencearticle 5 du décret n°2023-1069 du 21 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Nul ne peut accéder au corps de chef de service de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1078 du 12 août 2021 : art. 4
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