Décret n°2023-1069 du 21 novembre 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2023.

TexteDécret n°2023-1069 du 21 novembre 2023

RattachementChapitre II : Dispositions Diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000048450191

Texte parentLEGITEXT000048450176

Référencearticle 7 du décret n°2023-1069 du 21 novembre 2023 (version du 24 novembre 2023)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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