Texte publié au Journal officiel
1. Le C de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 8°, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « et à la formation professionnelle » ;
3. 2° Au 12°, après les mots : « L. 6123-5 du code du travail, », sont insérés les mots : « les organismes de formation pour assurer le partage d'informations prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail et l'alimentation du passeport de prévention mentionné à l'article L. 4141-5 du même code, » ;
4. 3° Au 13°, les mots : « la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'Etat chargés de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
5. 4° Au 20°, après les mots : « aides financières : », sont insérés les mots : « le responsable du traitement mentionné à l'article R. 5132-1-19 du code du travail, » ;
6. 5° Au 25° :
7. a) Après le mot : « gestion », sont insérés les mots : «, le contrôle » ;
8. b) Les mots : « d'apprentissage : » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage et des contrats de professionnalisation : les services de l'Etat chargés de la formation professionnelle, » ;
9. 6° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
10. « 31° Pour le versement, le contrôle et le pilotage des montants versés au titre des programmes Fonds social européen et Fonds de transition juste gérés par l'Etat : les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle et les organismes intermédiaires au sens de l'article 71 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 ;
11. « 32° Pour l'évaluation des contrats à impact social : la direction générale du Trésor. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 : art. 2