1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1073 du 20 novembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1073 du 20 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048450393
Texte parentLEGITEXT000048450385
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