Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048450698
Texte parentLEGITEXT000048450693
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 13 octobre 2004 susviséest remplacé par une phrase ainsi rédigée :
2. « Ces délais s'appliquent sans préjudice de la possibilité pour le contrevenant ou le mis en cause de demander au procureur de la République territorialement compétent d'ordonner l'effacement des données le concernant lorsque la procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe, de classement sans suite ou, lorsqu'il s'agit d'infractions relatives à la circulation routière, qu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 octobre 2004 : art. 3
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