Arrêté du 13 novembre 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2023.

TexteArrêté du 13 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048450836

Texte parentLEGITEXT000048450824

Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 novembre 2023 (version du 24 novembre 2023)Légifrance →

1. Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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