Décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2023.

TexteDécret n°2023-1083 du 23 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048461413
Texte parentLEGITEXT000048461368
Référencearticle 1 du décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023 (version du 26 novembre 2023)Légifrance →

1. Il est créé un office anti-cybercriminalité (OFAC) rattaché à la direction générale de la police nationale (direction nationale de la police judiciaire) relevant du ministère de l'intérieur.

2. La direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale de la sécurité intérieure, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le ministère de la justice sont associées aux activités de cet office.

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