Décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2023.

TexteDécret n°2023-1083 du 23 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048461399

Texte parentLEGITEXT000048461368

Référencearticle 10 du décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023 (version du 26 novembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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