Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1083 du 23 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048461403
Texte parentLEGITEXT000048461368
Référencearticle 13 du décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 4 du décret, les mots : « office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « office anti-cybercriminalité ».
3. 2° A l'article 7, après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015 : art. 4, art. 7
Aller plus loin
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