1. Pour les infractions relevant de sa compétence, l'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des délinquants aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'aux autres administrations et services publics de l'Etat concernés et, sur leur demande, tous les renseignements utiles aux enquêtes dont ils sont saisis.
Décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1083 du 23 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048461393
Texte parentLEGITEXT000048461368
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