Décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2023.

TexteDécret n°2023-1083 du 23 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048461395
Texte parentLEGITEXT000048461368
Référencearticle 7 du décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023 (version du 26 novembre 2023)Légifrance →

1. Pour les infractions relevant de sa compétence définie au deuxième alinéa de l'article 2, l'office constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges opérationnels internationaux. Il contribue au niveau national à l'animation et à la coordination des travaux préparatoires nécessaires et participe aux activités des organismes et enceintes internationaux. Sans préjudice de l'application des conventions internationales, il entretient les liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres pays et avec les organismes internationaux en vue de rechercher toute information relative aux infractions ainsi qu'à l'identification et à la localisation de leurs auteurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048461395, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.