1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1087 du 23 novembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1087 du 23 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048461561
Texte parentLEGITEXT000048461549
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