Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1090 du 25 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048461615
Texte parentLEGITEXT000048461607
Référencearticle 1 du décret n°2023-1090 du 25 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 2022 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, les dispositions des articles D. 125-4 à D. 125-4-4 du code des assurances introduites par l'article 1er entrent en vigueur au 1er novembre 2023. Les dispositions des articles D. 125-5 à D. 125-5-8 du même code introduites par l'article 1er ainsi que les articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 : art. 4
Aller plus loin
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