Décret n°2023-1094 du 24 novembre 2023 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2023.

TexteDécret n°2023-1094 du 24 novembre 2023

RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000048462034

Texte parentLEGITEXT000048462008

Référencearticle 10 du décret n°2023-1094 du 24 novembre 2023 (version du 27 novembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 et 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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