Décret n°2023-1094 du 24 novembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2023.

TexteDécret n°2023-1094 du 24 novembre 2023

RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes

IdentifiantLEGIARTI000048462018

Texte parentLEGITEXT000048462008

Référencearticle 2 du décret n°2023-1094 du 24 novembre 2023 (version du 27 novembre 2023)Légifrance →

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