RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048462024
Texte parentLEGITEXT000048462008
Référencearticle 5 du décret n°2023-1094 du 24 novembre 2023 (version du 27 novembre 2023)Légifrance →
1. Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes sont transférés à l'Université de technologie de Tarbes.
2. Les agents précédemment affectés à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes sont affectés au nouvel établissement.
3. Les étudiants inscrits dans l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes sont inscrits à l'Université de technologie de Tarbes. Ils obtiennent, à la fin de leurs études, le diplôme de cet établissement.
4. Le compte financier de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes relatif à l'exercice 2023 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la création de l'Université de technologie de Tarbes.
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