Décret n°2023-1084 du 23 novembre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2023.

TexteDécret n°2023-1084 du 23 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048462052
Texte parentLEGITEXT000048462043
Référencearticle 1 du décret n°2023-1084 du 23 novembre 2023 (version du 26 novembre 2023)Légifrance →

1. Il est créé un service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace placé sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale.

2. Ce commandement exerce ses missions pour le compte du ministre de l'intérieur, en associant l'ensemble de ses services et en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice et du ministre des armées.

3. Au titre de sa mission de stratégie ministérielle, le service à compétence nationale représente le ministère de l'intérieur à l'extérieur. Il constitue le point de contact unique des autres ministères dans son domaine de compétence, hors les liaisons opérationnelles entretenues par les forces de sécurité intérieure et sans préjudice des missions de cybersécurité ou de cyberdéfense affectées aux acteurs de la sécurité numérique du ministère.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048462052, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.