Article en vigueur depuis le 26 novembre 2023.
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
2. II. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, y compris Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
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