1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1084 du 23 novembre 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1084 du 23 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048462062
Texte parentLEGITEXT000048462043
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