Décret n°2023-1086 du 24 novembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2023.

TexteDécret n°2023-1086 du 24 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048462066
Texte parentLEGITEXT000048462063
Référencearticle 2 du décret n°2023-1086 du 24 novembre 2023 (version du 26 novembre 2023)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, a par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, autorité sur la direction générale des étrangers en France, sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et sur la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes.

2. Elle a, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour tous les sujets relatifs à la prévention.

3. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, dispose des autres services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont ces ministres disposent.

4. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048462066, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.