1. La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1086 du 24 novembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1086 du 24 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048462069
Texte parentLEGITEXT000048462063
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