Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 novembre 2023 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Il est créé une unité nationale cyber rattachée à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 5 août 2025 (NOR : INTJ2508032A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.
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