Arrêté du 23 novembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2023.

TexteArrêté du 23 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048462278
Texte parentLEGITEXT000048462267
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 novembre 2023 (version du 26 novembre 2023)Légifrance →

1. Cette unité exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national pour la prévention et la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la cybercriminalité. Elle est compétente également en matière de lutte contre l'utilisation des réseaux de communications électroniques ou des technologies numériques pour faciliter la commission d'une infraction.

2. Cette unité est en charge de piloter, conduire et animer le dispositif de la gendarmerie nationale de lutte contre les cybermenaces.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048462278, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.