Arrêté du 23 novembre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 23 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000052070784
Texte parentLEGITEXT000048462267
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 novembre 2023 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. L'unité nationale cyber a pour missions :

2. 1° De mener des enquêtes judiciaires dans son domaine de compétence, sous l'autorité du procureur de la République ou du juge d'instruction ;

3. 2° D'appuyer, à la demande de l'autorité judiciaire, les services d'enquête en procédant à tout acte d'investigation numérique ou technique dans son domaine de compétence ;

4. 4° D'organiser la sensibilisation et la prévention des usagers face aux cybermenaces notamment en déclinant les stratégies ministérielle et interministérielle pour l'ensemble des unités de la gendarmerie nationale et en développant les partenariats utiles dans ce domaine ;

5. 5° De centraliser toutes les informations relatives à son domaine de compétences pour les unités de la gendarmerie nationale, en vue d'élaborer du renseignement d'intérêt cyber à finalité opérationnelle et d'adresser les informations utiles à l'élaboration de la stratégie ministérielle de lutte contre la cybercriminalité et de l'état de la menace au commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

6. 6° De réaliser une veille technologique liée à la cybercriminalité et aux cybermenaces et de contribuer aux travaux de recherche et de développement de la gendarmerie nationale et du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

7. 7° De conduire et d'entretenir des coopérations opérationnelles avec les services d'enquêtes des autres Etats et avec les organismes internationaux en vue de rechercher toute information relative aux infractions dont elle est saisie ainsi qu'à l'identification et à la localisation de leurs auteurs.

Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 5 août 2025 (NOR : INTJ2508032A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052070784, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.