Décret n°2023-1091 du 24 novembre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2023.

TexteDécret n°2023-1091 du 24 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048462357

Texte parentLEGITEXT000048462349

Référencearticle 1 du décret n°2023-1091 du 24 novembre 2023 (version du 27 novembre 2023)Légifrance →

1. La convention type figurant en annexe au présent décret est approuvée.

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