Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048462680
Texte parentLEGITEXT000048462674
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de ce même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, les dispositions des articles A. 125-5 et A. 125-5-1 introduites par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2023. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2022 : art. 2
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