1. Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-7-1 du code électoral, les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen suivant la publication du présent décret qui sont bénéficiaires d'un prêt adressent un état du remboursement du prêt à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au moyen du téléservice mentionné au II de l'article 1er.
Décret n°2023-1095 du 27 novembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1095 du 27 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048470005
Texte parentLEGITEXT000048469989
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