1. Pour l'application du II de l'article 1er à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.
Décret n°2023-1095 du 27 novembre 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1095 du 27 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048470015
Texte parentLEGITEXT000048469989
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