1. La commission se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur.
2. Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Etat dans la région chargé de l'aménagement.
Décret n°2023-1098 du 27 novembre 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1098 du 27 novembre 2023
RattachementTitre II : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000048470232
Texte parentLEGITEXT000048470215
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