Décret n°2023-1098 du 27 novembre 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2023.

TexteDécret n°2023-1098 du 27 novembre 2023

RattachementTitre II : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000048470233

Texte parentLEGITEXT000048470215

Référencearticle 7 du décret n°2023-1098 du 27 novembre 2023 (version du 29 novembre 2023)Légifrance →

1. En application du III ter A de l'article 194 de la loi précitée, dans le cadre de la consultation tenue dans la procédure prévue au 8° du III du même article, la commission peut être saisie par le président du conseil régional en cas de désaccord sur l'identification d'un projet d'envergure nationale ou européenne dans la liste mentionnée au même 8°.

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