1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1098 du 27 novembre 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1098 du 27 novembre 2023
RattachementTitre II : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000048470235
Texte parentLEGITEXT000048470215
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