Arrêté du 20 novembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2023.

TexteArrêté du 20 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048470299
Texte parentLEGITEXT000048470292
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 novembre 2023 (version du 29 novembre 2023)Légifrance →

1. La subvention de l'Etat est conditionnée au respect des critères suivants :

2. - opérations inscrites dans le cadre d'un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l'incendie pour les territoires réputés particulièrement exposés aux risques incendies ou de documents en tenant lieu pour les territoires classés à risques incendie ;

3. - territoires classés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne pour les opérations relevant de la restauration des terrains en montagne ;

4. - opérations de prévention et de lutte contre l'érosion éolienne pour les dunes littorales.

5. La priorité pourra être donnée aux projets s'inscrivant dans les actions et/ou zones prioritaires définies dans les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB).

6. Le préfet de région pourra prévoir, dans un arrêté régional, d'ajouter d'autres critères de priorisation.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048470299, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.