Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 181-50 du code de l'environnementest complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'environnement : art. R181-50