1. Le présent décret s'applique aux recours relatifs aux autorisations environnementales et aux arrêtés complémentaires pris à compter du 1er janvier 2024.
Décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1103 du 27 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048474851
Texte parentLEGITEXT000048474842
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